Version du 08/08/2026

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1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les réservations de séjours effectuées directement sur le site internet de la maison « Les Bateliers » (www.lesbateliers-saintvalery.fr). La transmission d’une demande de séjour ne constitue pas une réservation ferme. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’envoi de sa demande. La réservation devient ferme dans les conditions prévues à l’article 2.

2. Processus de réservation en direct (en 3 étapes)

La réservation d’un séjour s’effectue selon le parcours suivant :

Étape 1 – Demande de séjour : le voyageur consulte le calendrier de disponibilité publié sur le site internet et soumet sa demande détaillée au moyen du formulaire de contact officiel.

Étape 2 – Validation et envoi du contrat : après vérification des dates demandées, le propriétaire confirme la pré-réservation au client par courriel et lui transmet le lien vers le contrat de location.

Étape 3 – Réservation ferme et définitive : la réservation devient effective et les dates sont bloquées dans le calendrier lorsque le voyageur accomplit les deux actions suivantes dans un délai maximal de 5 jours suivant l’envoi du propriétaire :

• Renvoyer le contrat de location de courte durée dûment complété et signé électroniquement via la plateforme sécurisée Jotform ;

• Verser par virement bancaire un acompte de 30 % du montant total de la location, frais de ménage et taxe de séjour exclus.

À défaut de réception du contrat signé et de l’acompte dans ce délai, la pré-réservation est automatiquement annulée et les dates sont remises à la disposition du public.

3. Conditions financières, frais annexes et modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire selon l’échéancier suivant :

• Acompte : un acompte équivalent à 30 % du montant total du séjour, frais de ménage et taxe de séjour exclus, est exigé pour rendre la réservation ferme conformément à l’article 2.

• Solde : le solde restant de 70 %, auquel s’ajoute la taxe de séjour et les frais de ménage, doit être intégralement versé par virement au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée.

• Réservation de dernière minute : pour toute réservation conclue moins de 7 jours avant l’arrivée, la totalité du prix du séjour, frais de ménage et taxe de séjour inclus, est due immédiatement à la signature du contrat.

• Frais de ménage : des frais fixes de 60 € par séjour sont appliqués à chaque réservation. Ils sont inclus dans le montant total du séjour.

 

• Taxe de séjour : le prix du séjour s’entend hors taxe de séjour. Celle-ci est facturée en supplément au tarif réglementaire applicable à la date du séjour. À titre indicatif, le tarif 2026 applicable à un meublé de tourisme classé 4 étoiles sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme est de 2,86 € par personne majeure et par nuit. Les personnes mineures sont exonérées.

Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV s’appliquent donc dès que la réservation est devenue ferme.

4. Services inclus et prestations de standing

Afin de garantir le confort associé au classement 4 étoiles de la maison, les prestations suivantes sont incluses dans le prix du séjour :

• Linge de lit : le linge de lit est fourni pour le lit double Queen size (160 x 200) et le lit pour jeune enfant (70 x 170). Les lits sont faits à l’arrivée. Le linge destiné au lit bébé n’est pas fourni ; les parents sont invités à l’apporter.

• Linge de toilette : les serviettes de bain sont fournies pour l’ensemble des voyageurs.

• Produits d’accueil : des produits d’accueil de courtoisie sont mis à disposition à l’arrivée.

• Linge de cuisine : les torchons de cuisine sont fournis pour la durée du séjour.

5. Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie de 500 € est exigé afin de couvrir les éventuels dégâts, pertes ou manquements au règlement intérieur.

Il doit être constitué, au choix du voyageur et au plus tard 7 jours avant l’entrée dans les lieux :

• par empreinte de carte bancaire sécurisée (Visa ou Mastercard), sans débit immédiat, via la plateforme partenaire Tyllt ;

• ou par virement bancaire.

Le dépôt de garantie est libéré pour une empreinte bancaire ou remboursé pour un virement dans un délai maximal de 14 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées nécessaires à la remise en état, au remplacement d’objets manquants ou à la réparation de dégradations imputables au locataire. Le forfait ménage de 60 € couvre un nettoyage standard. Un coût supplémentaire, dûment justifié, peut être retenu sur le dépôt de garantie si le logement nécessite un nettoyage extraordinaire.

6. Conditions d’annulation et force majeure

6.1. Annulation par le locataire

Toute annulation doit être communiquée au propriétaire par écrit. La date de réception de cette notification détermine les conditions de remboursement suivantes :

• 30 jours calendrier ou plus avant la date d’arrivée : remboursement intégral de l’acompte ;

• entre 15 et 29 jours calendrier avant la date d’arrivée : remboursement de 50 % de l’acompte ;

• moins de 15 jours calendrier avant la date d’arrivée : aucun remboursement de l’acompte.

Les autres sommes éventuellement versées au titre de prestations non réalisées, notamment les frais de ménage, la taxe de séjour et le dépôt de garantie, sont intégralement remboursées.

6.2. Non-présentation ou interruption du séjour

En cas de non-présentation, d’arrivée tardive, de départ anticipé ou d’interruption du séjour à l’initiative du locataire, aucun remboursement n’est dû pour les nuitées ou prestations non utilisées, sauf cas de force majeure dûment établi.

6.3. Annulation par le propriétaire

En cas d’annulation par le propriétaire avant le début du séjour, le locataire en est informé par écrit dans les meilleurs délais. L’intégralité des sommes versées lui est remboursée dans un délai maximal de 14 jours calendrier à compter de cette notification.

Le propriétaire peut proposer un report du séjour ou un avoir, mais cette solution ne peut être appliquée qu’avec l’accord écrit du locataire.

Lorsque l’annulation est imputable au propriétaire et ne résulte pas d’un cas de force majeure, le locataire conserve la possibilité de demander réparation d’un préjudice direct, certain et dûment justifié, conformément au droit applicable.

Le propriétaire ne peut toutefois être tenu automatiquement responsable des frais engagés par le locataire auprès de prestataires tiers, notamment pour le transport, la restauration, les activités touristiques, la location d’un véhicule ou toute autre prestation réservée séparément. La prise en charge éventuelle de tels frais reste soumise aux conditions légales applicables, notamment à la preuve d’un préjudice direct et certain ainsi que d’un lien avec l’annulation.

6.4. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie concernée en informe l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais et fournit, dans la mesure du possible, les justificatifs utiles.

Si l’événement empêche temporairement le séjour, les parties recherchent prioritairement une solution de report à des dates convenues d’un commun accord. S’il rend définitivement impossible le séjour aux dates prévues, le contrat est résolu et les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont remboursées, sans indemnité supplémentaire.

Une météo défavorable, une modification des projets personnels ou professionnels, des difficultés financières ou une perturbation de transport n’empêchant pas objectivement l’accès au logement ne constituent pas, à elles seules, un cas de force majeure.

6.5. Assurance annulation et prestations réservées auprès de tiers

Il est vivement recommandé au locataire de souscrire une assurance annulation ou voyage couvrant notamment la maladie, l’accident, l’hospitalisation, le décès d’un proche, les perturbations de transport ainsi que les autres circonstances personnelles susceptibles d’empêcher ou d’interrompre le séjour.

Il appartient au locataire de vérifier les conditions d’annulation, de modification et de remboursement applicables aux prestations qu’il réserve directement auprès de tiers, notamment les titres de transport, la location d’un véhicule, les restaurants et les activités touristiques ou de loisirs.

Ces prestations constituent des contrats distincts conclus directement entre le locataire et les prestataires concernés. Elles ne sont ni organisées, ni facturées, ni encaissées par le propriétaire. Celui-ci ne peut dès lors être tenu responsable de leur annulation, de leur modification, de leur mauvaise exécution ou de l’absence de remboursement par le prestataire concerné.

7. Capacité d’accueil, animaux et règlement intérieur

• Capacité : la maison d’environ 60 m² est configurée pour accueillir au maximum 2 adultes, 1 jeune enfant et 1 bébé. Toute personne supplémentaire non déclarée pourra se voir refuser l’accès au logement.

• Animaux de compagnie : les animaux peuvent être acceptés exclusivement sur demande préalable et après accord exprès du propriétaire au moment de la demande de réservation.

• Tabac : l’intérieur de la maison est strictement non-fumeur. La petite terrasse extérieure située dans la ruelle piétonne du Courtgain peut être utilisée à cet effet, dans le respect de la tranquillité du voisinage.

• Arrivée et départ : les arrivées s’effectuent à partir de 16 h 00 et les départs avant 10 h 00, afin de permettre au service de conciergerie d’assurer la préparation du logement.

Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur annexé ou mis à sa disposition avant le séjour. Il s’engage notamment à respecter la quiétude du voisinage, particulièrement entre 22h00 et 7h00 du matin et s’abstiendra d’organiser des fêtes dans le logement et toute activité à caractère commercial.

8. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.

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